Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51647
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sandrine Runel

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)