Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51646
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)