Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51643
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Juvin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)