Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51642
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julien Limongi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage ↗