Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51639
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mathilde Panot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)