Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51638
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Bernard Chaix

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)