Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51632
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Danielle Brulebois

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)