Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51630
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse ↗