Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51606
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/03/2025 Renvoi en commission au fond

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