Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51581
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Promulguée
Loi n° 2025-1250 du 22/12/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (14 étapes)

Date Étape Détail
10/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/05/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
10/02/2025 Renvoi en commission au fond
11/06/2025 Dépôt de rapport
18/06/2025 Décision Adoptée
19/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette
19/06/2025 Renvoi en commission au fond
19/11/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Liliana Tanguy
19/11/2025 Réunion de commission
26/11/2025 Réunion de commission
26/11/2025 Dépôt de rapport
09/12/2025 Discussion en séance publique
09/12/2025 Décision Adoptée sans modification
22/12/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (9)

Type Titre Date de publication
Rapport rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (319). ↗ —
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports ↗ 18/06/2025
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports ↗ 28/11/2025
Rapport élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports ↗ 05/12/2025
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports ↗ 06/01/2026
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