Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N51578
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
21/02/2025	1er dépôt d'une initiative.
21/02/2025	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle ↗	—