Sauvetage des micro-entreprises

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51568
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Hadrien Clouet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Sauvetage des micro-entreprises ↗