Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51562
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)