Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51550
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)