Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51546
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Alexandre Allegret-Pilot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)