Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51544
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Yoann Gillet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/02/2025 Renvoi en commission au fond

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