Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51543
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/02/2025 Renvoi en commission au fond

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