Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51511
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sophia Chikirou

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/02/2025 Renvoi en commission au fond

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