Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51508
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Pierre Henriet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)