Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51505
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Arnaud Bonnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)