Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51497
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jocelyn Dessigny

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)