Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51458
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (7 étapes)

Date Étape Détail
03/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
03/02/2025 Renvoi en commission au fond
12/03/2025 Dépôt de rapport
18/03/2025 Discussion en séance publique
18/03/2025 Décision Adoptée
19/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette
19/03/2025 Renvoi en commission au fond

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