Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51456
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Élisa Martin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Créer un statut de détresse environnementale ↗