Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51445
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Naegelen

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)