Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51444
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ludovic Mendes

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)