Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51441
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stella Dupont , Stéphane Delautrette

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)