Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51436
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julien Odoul

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)