Déclaration de domiciliation

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51433
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Virginie Duby-Muller

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Déclaration de domiciliation ↗