Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51430
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Henri Alfandari

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
03/02/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)