Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51400
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2025 Renvoi en commission au fond

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