Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51399
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/01/2025 Renvoi en commission au fond

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