Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51379
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

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