Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51363
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Rétablir un cumul des mandats ↗