Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51349
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Promulguée
Loi n° 2025-1057 du 06/11/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Initiateur(s) Véronique Riotton , Marie-Charlotte Garin
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (26 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Avis du Conseil d'Etat
28/03/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
21/01/2025 Renvoi en commission au fond
17/03/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Marie-Charlotte Garin , Véronique Riotton
17/03/2025 Réunion de commission
26/03/2025 Réunion de commission
01/04/2025 Réunion de commission
26/03/2025 Dépôt de rapport
01/04/2025 Discussion en séance publique
01/04/2025 Discussion en séance publique
01/04/2025 Décision Adoptée
02/04/2025 Dépôt d'une initiative en navette
02/04/2025 Renvoi en commission au fond
11/06/2025 Dépôt de rapport
18/06/2025 Décision Modifiée
19/06/2025 Dépôt d'un projet de loi
19/06/2025 Convocation d'une CMP
21/10/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : PA775286 , Marie-Charlotte Garin
21/10/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
21/10/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
23/10/2025 Discussion en séance publique
23/10/2025 Décision Adoptée
29/10/2025 Décision Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21/10/2025 Décision de la CMP Accord
06/11/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (18)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗
Rapport rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504). ↗
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗
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Proposition de loi Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗ 31/03/2025
Proposition de loi Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗ 01/04/2025
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Rapport Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗ 01/04/2025
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗ 11/04/2025
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Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗ 18/06/2025
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Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗ 22/10/2025
Rapport rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. ↗ 23/10/2025
Rapport rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604). ↗ 29/10/2025
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles ↗ 29/10/2025
Proposition de loi Définition pénale du viol ↗ 20/01/2026
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