Renforcer la démocratie locale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51345
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Emmanuel Mandon

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Renforcer la démocratie locale ↗