Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51343
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Marion

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)