Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51334
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Blanchet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Instauration d’une traçabilité du tabac ↗