Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51331
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Géraldine Bannier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)