Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51324
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Blandine Brocard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)