Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51316
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Agnès Firmin Le Bodo

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)