Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51300
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Gabrielle Cathala

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)