Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51276
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Bastien Lachaud

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)