Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51262
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
15/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Projet de loi ratification ordonnance influenceurs ↗