Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51257
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
08/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
08/01/2025 Renvoi en commission au fond
07/05/2025 Dépôt de rapport

Documents rattachés (3)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés ↗ —
Rapport rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230). ↗ —
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés ↗ —