Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51237
ProcédureProjet de ratification des traités et conventions
Statut Promulguée
Loi n° 2025-339 du 15/04/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (16 étapes)

Date Étape Détail
08/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/02/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
08/01/2025 Renvoi en commission au fond
05/03/2025 Dépôt de rapport
12/03/2025 Discussion en séance publique
12/03/2025 Décision Adopté
12/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette
12/03/2025 Accord international
12/03/2025 Renvoi en commission au fond
12/03/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Vincent Ledoux
12/03/2025 Réunion de commission
26/03/2025 Réunion de commission
26/03/2025 Dépôt de rapport
10/04/2025 Discussion en séance publique
10/04/2025 Décision Adopté sans modification
15/04/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (8)

Type Titre Date de publication
Rapport rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (n°232). ↗ —
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak ↗ —
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak ↗ 12/03/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak ↗ 12/03/2025
Rapport autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak ↗ 07/04/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak ↗ 10/04/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak ↗ 10/04/2025
Projet de loi Approbation de la résolution n°259 portant modification de l'Accord de création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak ↗ 16/04/2025