Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51224
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (7 étapes)

Date Étape Détail
18/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
18/12/2024 Renvoi en commission au fond
19/02/2025 Dépôt de rapport
04/03/2025 Discussion en séance publique
04/03/2025 Décision Adoptée
05/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette
05/03/2025 Renvoi en commission au fond

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