Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51223
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
08/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
08/01/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Projet de loi transposition de la directive (UE) 2022/2381 ↗