Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51219
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
07/01/2025 Renvoi en commission au fond

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