Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N51172
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date	Étape	Détail
18/12/2024	1er dépôt d'une initiative.
18/12/2024	Renvoi en commission au fond
21/10/2025	Dépôt de rapport

Documents rattachés (3)

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Ian Brossat, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Silvana Silvani, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Robert Wienie Xowie visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (221). ↗	—
Proposition de loi	visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets ↗	—

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