Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51160
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Yannick Neuder

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)